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Veille réglementaire

Vendredi 27 Novembre 2015

Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture

Ce texte précise que la nouvelle organisation régionale entraîne pour le réseau des chambres d'agriculture la nécessité de regrouper les chambres régionales ou de région existantes, conformément à l'article L. 512-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit la mise en place d'une chambre régionale d'agriculture par région.

Les actuelles chambres régionales seront regroupées sur le modèle de la nouvelle carte régionale. Les modalités de ces regroupements, qui prendront effet le 1er janvier 2016, relèvent d'un décret qui complétera la présente ordonnance.

Une disposition spécifique de niveau législatif est nécessaire pour traiter le cas particulier de la région Alsace et de la région Nord - Pas de Calais, dans lesquelles existent actuellement non pas une chambre régionale mais une chambre de région, qui cumule les compétences de chambres départementales et d'une chambre régionale. L'ordonnance prévoit la scission de ces deux chambres de région, dont une partie est érigée en chambre régionale et l'autre est transformée en chambre interdépartementale.

Les biens, droits et obligations sont transférés aux nouvelles chambres régionales ou interdépartementales à titre gratuit.

Légifrance

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