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Veille réglementaire

Vendredi 23 Octobre 2015

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques

Ce texte vise à prévoir, au sein de la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement, des modalités d'application des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) adaptées aux biens autres que les logements. L'ordonnance apporte également d'autres ajustements, précisions et corrections, motivés par le retour d'expérience, afin d'améliorer et de simplifier l'élaboration et la mise en œuvre des PPRT.

Pour rappel, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique :

  • délimiter les zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation (possibilité pour les communes ou EPCI compétents d’instaurer un droit de préemption urbain),
  • délimiter des secteurs où, en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine, les propriétaires des biens concernés peuvent mettre en demeure la commune ou l'EPCI compétent en matière d'urbanisme de procéder à l'acquisition de leur bien ou l’ l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation,
  • prescrire les mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine,
  • définir des recommandations tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus.

Légifrance

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