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Veille réglementaire

Vendredi 16 Octobre 2015

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Cette ordonnance vise à simplifier :

  • le divorce : clarification et renforcement des pouvoirs du juge aux affaires familiales, quant à la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, au moment du prononcé du divorce (article 267 du code civil);
  • l'administration des biens des enfants mineurs : suppression d'un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui, par le mécanisme de l'administration légale sous contrôle judiciaire, se trouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge. Le système repose sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux, le juge n'intervenant plus que pour les seuls actes qui pourraient affecter de manière grave le patrimoine du mineur. Cette modification de l'administration légale conduit à une restructuration complète des règles relatives à l'administration légale, qui se traduit en premier lieu par un nouvel emplacement dans le code civil (nouveaux articles 383 à 388) ;
  • le droit de la protection des majeurs : instauration d’un nouveau dispositif d’ « habilitation familiale » permettant aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter. Ce nouveau dispositif tend à permettre aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d'assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire.

Légifrance

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