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Veille réglementaire

Dimanche 15 Juin 2014

Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre...

Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214 3 du code de l’environnement

L’ordonnance comporte d’abord des dispositions générales sur l’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) et les modalités de contrôle de cette autorisation et de son régime contentieux. Elle intègre également des dispositions particulières sur l’articulation de la délivrance de l’autorisation unique avec la délivrance d’autorisations relevant du code de l’urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques et du code de la santé publique.
L’expérimentation s’applique, pour une durée de trois ans, aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) situés dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon.

L’autorisation unique intègre l’autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, y compris l’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation, l’autorisation spéciale de modification dans une réserve naturelle nationale, l’autorisation spéciale de modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé ou en instance de classement et l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces et habitats protégés.

Les dispositions actuelles du code de l’environnement restent applicables aux IOTA relevant de l’expérimentation, sous réserve de dispositions particulières fixées par l’ordonnance. Des arrêtés de prescriptions complémentaires, que le respect des intérêts protégés rend nécessaires, peuvent être fixés par le préfet.

La délivrance de l’autorisation unique fait suite à une procédure d’instruction unique de la demande du pétitionnaire. Les avis des commissions administratives à caractère consultatif, qui sont habituellement exigés pour la délivrance des autorisations relevant des régimes visés par l’expérimentation, sont pour la plupart désormais facultatifs. La procédure unique d’instruction des demandes des pétitionnaires implique l’organisation d’une enquête publique unique, sous l’égide d’une même autorité administrative, en la personne du préfet de département. L’autorisation unique peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police. Les modalités de contrôle administratif et les mesures de police administratives applicables à l’autorisation unique sont précisées ainsi que les voies de recours.

L’article 10 articule l’autorisation unique et les autorisations d’urbanisme, telles que le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager et la déclaration préalable. Il pose ainsi le principe d’une simultanéité du dépôt de la demande pour l’autorisation unique IOTA et l’autorisation d’urbanisme. Il diffère par ailleurs la mise en œuvre de l’autorisation d’urbanisme tant que l’autorisation unique n’est pas délivrée. L’article 11 articule l’autorisation unique d’autres autorisations (autorisation d’occuper le domaine public (fluvial ou maritime) et autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine).

L’expérimentation fera l’objet d’une évaluation au moins six mois avant le terme de celle-ci, avec d'éventuellles propositions, notamment quant à la généralisation de la procédure.

Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les modalités de la procédure de délivrance de l’autorisation unique. Les autorisations uniques, accordées dans le cadre de l’expérimentation, feront le cas échéant, l’objet d’un contrôle, d’une modification ou d’un retrait postérieurement à cette expérimentation.

Légifrance

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