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Veille réglementaire

Vendredi 12 Decembre 2014

Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles

Cette ordonnance complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles. Ces règles sont regroupées à la section 6 du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du CGCT (à partir de l’article L.5217-10).
L’article L. 5217-10 prévoit que les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie (règles relatives aux finances communales) sous réserve des dispositions apportées par cette section du CGCT spécifique aux métropoles.

Ces dispositions concernent :

  • l’adoption du budget (annuel, en équilibre, établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses avec individualisation de certaines interventions, activités ou services au sein de budgets annexes, division en chapitres et articles); les conditions d’application doivent être précisées par décret ;
  • la présentation, préalablement aux débats sur le projet de budget, par le président du conseil de la métropole d’un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la métropole, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ; le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret ;
  • l’attribution des subventions sachant que celle-ci donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (art. L. 5217-10-3) ;
  • la présentation des orientations budgétaires avant l’examen du budget ;
  • le vote des budget primitif, budget supplémentaire et des décisions modificatives par le conseil de la métropole (art L.5217-10-4) ;
  • le vote du budget par nature ou par fonction (mais dans les deux cas avec présentation croisée); la nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que les modèles des documents budgétaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. Un décret fixe les conditions d'application de cet article (art. L.5217-10-5) ;
  • le vote des crédits par chapitre et, si le conseil de la métropole en décide ainsi, par article; dans ces deux cas, le conseil de la métropole peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article ;
  • les autorisations de programmes et crédits de paiement et leurs modalités (art.L.5217-10-9) ainsi que leur vote (art.L.5217-12-3) ;
  • l’établissement d’un règlement budgétaire et financier (à établir avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement) ;
  • le compte administratif (art. L.5217-10-10) ;
  • le report des résultats (conditions d’application à définir par décret) ;
  • la liste des annexes des documents budgétaires (art. L.5217-10-14) (notamment certains états spécifiques en cas de signature d’un contrat de ville) (décret d’application) ;
  • la liste obligatoire des dépenses des métropoles (art. L.5217-12-1) ;
  • le cas échéant, le suivi dans un chapitre individualisé du budget des dépenses relatives au RSA et à l’APA ;
  • la tenue de la comptabilité : le président du conseil de la métropole tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté (art. L.5217-12-4) ; le comptable de la métropole est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la métropole dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil de la métropole (art. L.5217-12-5).

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles ont la faculté, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, d'appliquer les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance le 1er janvier 2015.

Légifrance

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