Imprimer

Veille réglementaire

Mardi 11 Novembre 2014

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le Gouvernement a été autorisé par ordonnance à procéder à la modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’y inclure des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun. L’habilitation permet également d’apporter les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

Le plan du nouveau code est structuré en six livres couvrant les thèmes principaux de l’expropriation pour cause d’utilité publique: utilité publique (livre Ier), juridiction de l’expropriation, transfert judiciaire de propriété et prise de possession (livre II), indemnisation (livre III), suites de l’expropriation (livre IV), procédures spéciales (livre V) et dispositions relatives à l’outre-mer (livre VI).

Le livre Ier comprend quatre titres: enquête publique (titre Ier), déclaration de l’utilité publique (titre II), identification des propriétaires et détermination des parcelles (titre III) et dispositions communes (titre IV). Ce premier livre est lui-même précédé, dans la partie législative du nouveau code, d’un article L. 1 donnant une définition de l’expropriation.

L’article 5 modifie les références au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans le code de la construction et de l’habitation, le code de la défense, le code de l’énergie, le code de l’environnement, le code forestier, le CGCT, le code général de la propriété des personnes publiques, le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, le code minier, le code de l’organisation judiciaire, le code des postes et des communications électroniques, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique, le code du tourisme, le code des transports, le code de l’urbanisme et le code de la voirie routière. L’article 6 abroge certaines dispositions, notamment les articles L. 311-9 et L. 312-5 du code de l’organisation judiciaire.

Ces dispositions entrent en vigueur le 01/01/2015.

Légifrance

ShareThis