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Veille réglementaire

Vendredi 20 Decembre 2013

Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

Cette ordonnance est prise en application du 2° de l'article 1er de la loi d'habilitation n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Elle s'inscrit également dans la mise en œuvre de la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive INSPIRE, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement. La directive INSPIRE s'adresse aux autorités publiques (l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ainsi que "toute personne physique ou morale fournissant des services publics en rapport avec l'environnement"). Elle s'applique aux données géographiques détenues par les autorités publiques, dès lors que ces données sont sous forme électronique. Les documents d'urbanisme font partie des éléments prévus à l'annexe III de la directive qui impose aux autorités publiques, d'une part, de rendre ces données accessibles au public en les publiant sur internet, d'autre part, de les partager entre elles. Cette directive a été transposée par l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement.

L’ordonnance crée un nouveau chapitre dans le code de l'urbanisme comportant des dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme. Il prévoit la création d’un Portail de l'urbanisme, site national de référence pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique et sur l'ensemble du territoire national, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique.

A compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas  de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU), des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés. A compter du 1er juillet 2015, tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique visée à l'article L. 126-1 transmet à l'Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.

La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique en vue des transmissions prévues aux I et II s'effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne. Si aucun standard de numérisation n'est validé dans les conditions du précédent alinéa, la numérisation des documents est effectuée dans un format de fichiers largement disponible.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les modalités de transmission de ces documents ?

Par ailleurs, dès la publication de l'ordonnance, les projets de documents d'urbanisme arrêtés peuvent être transmis par voie électronique ou par la production de supports physiques numériques aux personnes publiques associées, au représentant de l'Etat, aux commissions, communes et EPCI concernés. L’article L. 129-3 prévoit en effet que les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux chapitres II à IV du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l’urbanisme (qui concerne les SCOT, PLU et carte communales) peuvent être effectuées par échange électronique sur une plate-forme d'échange respectant le référentiel général de sécurité (RGS) et le référentiel général d'interopérabilité (RGI) définis par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ou par la production de supports physiques électroniques.

Les servitudes d'utilité publique qui ne sont pas annexées aux documents d'urbanisme dans le délai d'un an resteront opposables aux tiers dès lors qu'elles seront publiées sur le portail national de l'urbanisme. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. A compter du 1er janvier 2020, l'obligation de publication du document d'urbanisme exécutoire dans un recueil administratif est remplacée par la publication électronique sur le portail de l'urbanisme afin de rendre publics, disponibles et accessibles les documents d'urbanisme à tous les citoyens.

L'article 2 prévoit qu'à titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2020, les communes ou leurs groupements compétents mettront à disposition par voie électronique les documents d'urbanisme couvrant leur territoire. Cette mise à disposition est réalisée sur le site de la commune, de son groupement compétent ou sur le site des services déconcentrés de l'Etat dans le département en charge de l'urbanisme jusqu'à l'ouverture du portail national de l'urbanisme.

Légifrance

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