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Veille réglementaire

Samedi 14 Decembre 2013

Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, a pour but de permettre à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d’exercer une action sociale et familiale similaire à celle des caisses d’allocations familiales (CAF) en métropole et dans les départements d’outre-mer. Elle pourra ainsi, notamment, contribuer au développement de l’accueil des jeunes enfants, des services de soutien à la parentalité ou de l’accueil périscolaire.
En effet, le régime des prestations familiales a été créé à Saint-Pierre-et-Miquelon en 1977, mais l’action sociale des caisses d’allocations familiales et le fonds national d’action sociale géré par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n’y avaient pas été étendues.
La CNAF attribuera une dotation annuelle à la caisse de prévoyance sociale pour le budget dévolu à cette action sociale et familiale.

Légifrance

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