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Veille réglementaire

Jeudi 24 Mars 2016

LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes

Cette loi vise d’abord à rendre opérationnel le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Elle prévoit la création d’un fonds pour le financement du DIF des élus locaux, dont la gestion administrative, technique et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui instruit les demandes de formation présentées par les élus.

L’article L2123-12-1 du CGCT qui prévoit le DIF pour les élus municipaux est modifié en conséquence :
« Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par un organisme collecteur national.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation. »

Pour rappel, le DIF est financé par une cotisation assise sur les indemnités de fonction, mais il bénéficie à l'ensemble des élus, qu'ils perçoivent ou non une indemnité de fonction. Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2016 en application de l'article 18 de la loi du 31 mars 2015 mais le décret d’application n’a pas encore été publié. Le dispositif devrait être opérationnel en janvier 2017. Selon les travaux parlementaires, les cotisations, pour la première année 2016, pourraient être exigibles dès le mois de septembre afin de permettre le financement des formations dès janvier 2017.

Les mêmes modifications sont apportées pour les conseillers départementaux (L.3123-10-1) et régionaux (L.4135-10-1) ainsi que pour les conseillers à l'assemblée de Guyane (L. 7125-12-1), les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs de Martinique (L.7227-12-1) et les élus de Nouvelle-Calédonie (L.121-37-2).


La loi permet ensuite la prolongation du versement des indemnités des exécutifs des syndicats de communes et des syndicats mixtes les plus petits, suite au vide juridique engendré par la loi NOTRe sur ce point. L’article 42 de cette loi a en effet limité le versement des indemnités de fonctions aux président et de vice-président de syndicats de communes, dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce qui a privé d’indemnité un partie des élus alors en fonction. La disposition est donc rétablie dans sa formulation antérieure à la loi NOTRe jusqu’au 31/12/2019. La formulation limitant le versement aux syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entrera en vigueur à compter du 01/01/2020 La même modification est applicable à l’art. L. 5721-8 qui concerne l’application aux syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts restreints càd associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions (par renvoi à l’article L. 5211-12).

Légifrance

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