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Veille réglementaire

Mardi 08 Mars 2016

Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Ce texte comporte des dispositions sur l’accueil et le séjour des étrangers ainsi que sur la lutte contre l’immigration irrégulière (nombreuses modifications du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Il poursuit un triple objectif : sécuriser le parcours d’intégration des ressortissants étrangers, contribuer à l’attractivité de la France en créant une carte propre aux talents internationaux et en simplifiant le parcours des étudiants et traiter les situations de séjour irrégulier.

En matière d’accueil et d’intégration des étrangers, le texte met en place pour l'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement, un parcours personnalisé d'intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française (formation civique, formation linguistique et accompagnement adapté). L'étranger qui s'engage dans ce parcours conclut avec l'Etat un contrat d'intégration républicaine par lequel il s'engage à suivre ces formations. Des cas de dispense sont prévus. Un décret doit fixer les conditions d’application de ce dispositif.

Le texte prévoit également, parmi les documents ouvrant droit au séjour de plus de trois mois, une carte de séjour pluriannuelle (L.313-17 et suivants) qui se décline en carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”, carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”, carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier”, carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”

Sont également prévues, des modifications concernant la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle (art. L 313-10), la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale", les conditions de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour (APS) aux parents des mineurs reconnus malades, le renouvellement de plein droit du titre de séjour pour les personnes victimes de violences conjugales ou familiales (art. L. 313-12), la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux titulaires de la carte de séjour « retraité » (art. L. 314-11), la délivrance de plein droit d’une carte de résident portant la mention “résident de longue durée-UE” (art. L. 314-8 et L. 314-8-1), la délivrance de la carte de résident permanent (art. L. 314-9), des cas de délivrance de plein droit de la carte de résident permanent (L.314-14), la délivrance d’une carte de séjour temporaire aux personnes menacées d’un mariage forcé et bénéficiant d’une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales (art. L. 316-3),

Légifrance

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