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Veille réglementaire

Jeudi 06 Aout 2015

LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes...

LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Cette loi porte ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et apporte certaines modifications :

  • encadrement des possibilités de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (les Ad’AP) ;
  • le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain ;
  • mise en accessibilité des points d’arrêt du réseau de transports scolaires pour les élèves en situation de handicap (également lorsque l’élève handicapé n’est pas scolarisé à temps plein) ;
  • dans les établissements recevant du public (ERP) dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients. (nouvel article L.4142-3-1 du code du travail) ;
  • augmentation de 500 à 1 000 habitants du seuil de population à partir duquel une commune a l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) ;
  • présentation par le Gouvernement au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 avant le 31/12/2018 ; cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement ;
  • élargissement du volontariat associatif aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans.

On signalera que l’échéance du 27 juin 2015, date avant laquelle devaient être formulées les demandes de prorogation du délai de dépôt des Ad’AP comme celle du 27 septembre 2015, passée laquelle l’ensemble des agendas devront avoir été transmis aux préfectures n’ont pas été modifiées.

Légifrance

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