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Veille réglementaire

Mardi 14 Juillet 2015

Loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral (qui prévoit une révision annuelle), les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015. Les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables à cette opération.

Un décret en Conseil d'Etat en détermine les règles et les formes.

Légifrance

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