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Veille réglementaire

Mardi 29 Mars 2016

LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

L'objectif de ce texte est de transposer une directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (dite Public Sector Information ou en abrégé PSI).

Il modifie la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (parfois appelée loi CADA) qui concernait :
- la liberté d’accès aux documents administratifs,
- la réutilisation des informations publiques (open data),
- la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Principales dispositions
Mise à disposition des informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations sous format électronique si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable
Droit d’exclusivité pour la réutilisation d’informations publiques
Principe de gratuité de la réutilisation d'informations publiques avec la possibilité pour certaines administrations de rétablir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public
Exceptions au principe et délivrance de licences
Déconnexion des licences et des redevances
Publicité des conditions de réutilisation des informations publiques (et plus uniquement sur demande)
Exception culturelle (bibliothèques, musées et archives)
Application en outre-mer
Dispositions transitoires pour les accords et licences en cours
Codification à droit constant prévue par ordonnance des articles 10 à 19 et 25 de la loi 78-753 ; la majorité des dispositions de cette loi a déjà été codifiée dans le code des relations entre le public et l’administration

Légifrance

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