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Veille réglementaire

Mardi 10 Fevrier 2015

LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Ce texte comporte des mesures visant à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.

Parmi les mesures prévues,

  • la définition de valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l'article L. 33-3, lorsque le public y est exposé,
  • la mise en place d’une procédure d’information des maires ou présidents des intercommunalités pour les personnes qui exploitent ou souhaitent exploiter sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences. Le maire ou le président de l'EPCI mettent à disposition des habitants certaines informations par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat,
  • un décret devra définir les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire,
  • les obligations mises à charge du fabriquant et de l’opérateur en matière d’information au public (notamment l’apposition d’un pictogramme pour les établissements proposant au public un accès wifi),
  • la mise en place d’une politique de sensibilisation et d'information concernant l'usage responsable et raisonné des terminaux mobiles ainsi que les précautions d'utilisation des appareils utilisant des radiofréquences,
  • les limitations en matière d'installation et d’activation d’un équipement terminal fixe équipé d'un accès sans fil à internet (espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans et écoles primaires),
  • l’obligation d’information du conseil d’école de toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique dans les écoles primaires.

Légifrance

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