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Veille réglementaire

Jeudi 15 Octobre 2015

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

Cette loi porte actualisation du droit des outre-mer.

Elle comporte

  • d’une part, des modifications à plusieurs codes (avec précision de la ou des collectivités d’outre-mer concernées),
  • d’autre part, des modifications liées à l’évolution de la GUYANE et la MARTINIQUE du statut de Département d’outre-mer (DOM) en Collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution. Ces collectivités exercent les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui leur sont dévolues par la loi pour tenir compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières. Si les dispositions relative à cette transformation ont été organisées par une loi de 2001 et des ordonnances de 2012, la loi de janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a aligné le début du mandat des conseillers de ces nouvelles assemblées sur celui des élections régionales de décembre 2015. La présente loi modifie donc en conséquence les loi et ordonnances précitées.

La présente loi aménage plusieurs dispositions pour les aligner sur celles prévues pour les régions dans le cadre de la loi NOTRe, notamment en matière de gestion financière et de RH.


Plusieurs dispositions sont à relever dans la modification des codes.

Général

La suppression du mots « départements » à l’énonciation des entités de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion » ou remplacée par la notion de collectivité

Dispositions relatives aux collectivités territoriales (art.35)

Intégration des dispositions de transparence financière : rapport sur les actions menées suite à des observations de la chambre territoriale des comptes, rapport sur les orientations budgétaires dans les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (présentation en fonction du nombre d’habitants), présentation synthétique à l’attention des citoyens à joindre au budget et au compte administratif

Dispositions relatives à la fonction publique

Dispositions en faveur de la résorption des emplois précaires déclinées pour les agents en services sur le territoire des îles Wallis et Futuna (FPE), sur le territoire de la Polynésie française et sur le territoire de Mayotte : les agents titulaires, à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21/07/2003 de programme pour l'outre-mer, d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte devaient être intégrés au plus tard le 31/12/10 dans les corps de la FPE ou FPT ou dans les cadres d’emplois de la FPT ou encore dans les corps et cadres d’emplois créés à titre transitoire, pour l'administration de Mayotte. Il est désormais prévu que ces corps et cadres d'emplois prennent fin avant le 1er janvier 2018 (art.34).

Modification du code de la sécurité sociale

Rôle de la CGSS et CAF de Guadeloupe pour l'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Martin, rôle spécifique de la MSA à Saint-Barthélemy.


Modification du code du travail applicable à Mayotte

Dispositions sur le titre-restaurant et exonération fiscale, sur les services à la personne (champ d’application, conditions à remplir pour l’agrément, Frais de gestion et mesures fiscales et sociales).

Modification du code électoral

Dispositions sur le financement et plafonnement de la campagne électorale)

Contrôle de légalité

L'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : simplification de la formulation pour la Nouvelle-Calédonie

Modification du code de l'urbanisme

Création d’un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane et à Mayotte,

Modification du code de la construction et de l'habitation

Chaque commune dispose d'un plan local de lutte contre l'habitat indigne élaboré soit à son initiative, soit à celle de l'EPCI dont elle est membre lorsque celui-ci est tenu à l'élaboration d'un programme local de l'habitat en application de l'article L. 302-1.

Dispositions relatives à la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques

 

Dispositions spécifiques à La Guyanne et à La Martinique

Général

Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : organisation de la période transitoire entre l’élection des nouveaux conseillers en décembre 2015 et la première réunion de plein droit de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique (= 1er vendredi suivant l’élection) ; gestion des affaires courantes par l’assemblée de Guyane/Martinique jusqu’au 31/12/2015 (art. 39)

Gestion financière

L'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (article 40 applicable à compter du 01/01/2016) :

  • dérogations au CGCT en matière de délais de décision relative au taux d’imposition, dispositions spécifiques en matière d’autorisations de programme et autorisations d'engagement ;
  • dérogation aux règles en matière d’adoption du budget : la date limite d'adoption du budget pour l'exercice 2016 est fixée au 31 mai 2016 ; fixation des règles transitoire pour l’engagement des dépenses pendant la période intermédiaire ; Les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 sont compétentes pour arrêter les comptes administratifs des conseils régionaux et départementaux auxquels elles succèdent
    o Les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 sont substituées à la région et au département dont elles sont issues dans les syndicats dont ils étaient membres ;
  • date limite d’adoption du compte administratif (art. 41 modifiant l’ordonnance 2012-1397 du 13/12/12 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique) : les assemblées de Guyane et de Martinique adoptent, au plus tard le 30 juin (au lieu de septembre) de l'année prévue au I de l'article 4 et dans les conditions prévues par les articles L. 1612-12 et L. 1612-13 du CGCT, les comptes administratifs de l'année précédente de la région et du département auxquels elles succèdent.
  • nouvel article art. L. 7331-3 du CGCT. - La création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 entraîne leur substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par la région et le département auxquels elles succèdent. Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant le 1er janvier 2016, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la nouvelle collectivité. Ces nouveaux actes et délibérations entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.


Dispositions relatives aux personnels

Art. 46 modifiant l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux CT de Guyane et de Martinique : Les articles L. 5111-7 (dispositions assurant le maintien des droits des agents en matière de régime indemnitaire et protection sociale complémentaire) et L. 5111-8 du CGCT sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires des départements ou des régions de Guyane ou de Martinique exerçant leurs fonctions dans les services ou en dehors des services du départements ou de la région ou détachés auprès d’un service du département ou de la région. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire des conseils régionaux et des conseils départementaux de Guyane et de Martinique sont assimilés à des services accomplis en qualité d'agent non titulaire de la CT de Guyane ou de Martinique. Dans un délai de neuf mois à compter du 1er janvier 2016, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s'applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l'attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l'emploi dans lequel ils sont affectés.
Art.47 – maintien à titre transitoire des emplois fonctionnels de DGS, DGA et DGA adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016
Disposition dérogatoire concernant les contributions CNFPT et CDG pour perte d’emploi et droit à une indemnité différentielle (compensant la différence de rémunération suite au changement d’emploi)

Légifrance

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