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Veille réglementaire

Mercredi 30 Juillet 2014

Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Cette loi prévoit diverses mesures de sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

Concrètement, il s’agit de sécuriser rétroactivement la stipulation d’intérêt dans des contrats de prêts émis par Dexia jusqu’en septembre 2011 pour lesquels certaines mentions n’ont pas été précisées dans les contrats (taux effectif global ; taux de période et durée de période), ce qui a entraîné des décisions de justice faisant peser sur les établissements de crédit un risque financier considérable et par répercussion sur les finances publiques de l’Etat lorsqu’il est actionnaire de ces établissements.

Sont exclus du champ de la loi les écrits constatant un contrat de prêt ou un avenant comportant un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable défini comme l'addition d'un indice et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage.

Dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la réforme du taux effectif global. Ce rapport s'attachera à proposer, au regard des jurisprudences récentes, des évolutions permettant de garantir l'information et la protection des emprunteurs professionnels ou personnes morales, en examinant notamment la possibilité d'obliger les prêteurs à indiquer le taux effectif global maximal que l'emprunteur pourrait être amené à payer.

Légifrance

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