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Veille réglementaire

Vendredi 11 Juillet 2014

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Cette loi modifie d’abord le code du travail en prévoyant plusieurs mesures visant à étendre l'obligation de vigilance de l'entreprise à l'exécution du contrat conclu avec un prestataire de services établi hors de France.

Elle prévoit une déclaration préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation (art. L. 1262-2-1), vérification de l’accomplissement de ces obligations par le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, renforcement des sanctions administratives.

La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 (déclaration préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation) est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.

Le bilan social comporte entre autres mentions le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis (article L2323-70 du code du travail).

Elle prévoit également des bligations de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre s’il est informé de conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine ou en cas de non-respect de dispositions relatives à la réglementation du travail, ainsi que des obligations et une responsabilité financière du donneur d'ordre.

Le code pénal (article 131-39) est complété pour ajouter aux sanctions de crime ou délit dont peut être passible une personne morale, l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public.

L’article L. 241-1 du code des assurances qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs est complété pour prévoir que : "Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité."

Légifrance

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