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Veille réglementaire

Mardi 28 Janvier 2014

Loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité avait étendu à un an le délai de prescription relatif, d'une part, aux provocations à la discrimination, d'autre part, aux diffamations et injures lorsqu'elles ont été prononcées en raison de l'origine ou de la religion. En revanche, ce délai était resté de trois mois lorsque ces faits étaient été commis en raison du sexe, de l'identité ou de l'orientation sexuelle ou du handicap.
Ce nouveau texte vient harmonise le délai de prescription (un an) pour les infractions commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap commises par voie de presse ou tout autre moyen de publication.

Légifrance

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