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Veille réglementaire

Vendredi 03 Janvier 2014

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Cette loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de (non exhaustif) :

  • dans le domaine de la facturation des marchés publics et de la gestion financière : permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, de transmission dématérialisée des factures, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées et de leur capacité à remplir cette obligation (art. 1 – 2°);
  • dans le domaine du droit du travail : simplifier les dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission des documents à l'administration (art. 1 – 6°); adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai (art. 1 – 7°); simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction (suppression de la déclaration spécifique (art.1 – 8°);
  • dans le domaine de l’urbanisme : favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d'immobilier d'entreprise grâce à la création d'une procédure intégrée pour la création ou l'extension de locaux d'activités économiques soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'intérêt économique majeur en notamment en ouvrant la faculté de regrouper l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme et des autorisations requises, pour la réalisation du projet, par d'autres législations (art.1 – 9°); autoriser le représentant de l'Etat dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans, le cas échéant dans des conditions et selon des modalités définies pour chacune de ces régions, à délivrer, à leur demande et sur la base d'un dossier préalable qu'ils fournissent, aux porteurs de projets dont la mise en œuvre est soumise à une ou plusieurs autorisations régies notamment par les dispositions du code de l'environnement, du code forestier ou du code de l'urbanisme un document dénommé « certificat de projet ». Ce certificat de projet peut avoir valeur de certificat d’urbanisme (art.13); autoriser le représentant de l'Etat dans le département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l'environnement une décision unique sur leur demande d'autorisation ou de dérogation valant permis de construire et accordant les autorisations ou dérogations nécessaires pour la réalisation de leur projet (art.14).

Ces ordonnances sont prises dans un délai compris entre 4 à 8 mois selon les dispositions.

Légifrance

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