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Veille réglementaire

Mercredi 17 Juillet 2013

Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Ce texte comporte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, en particulier dans les domaines suivants :

Prévention des risques :

  • maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques, institution de servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire, possibilité pour des propriétaires des biens situés dans des secteurs où, en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine, de mettre en demeure la commune ou l'EPCI compétent en matière d'urbanisme de procéder à l'acquisition de leur bien (article L.515-16 du code de l’environnement – remplace le droit de délaissement), conditions de déclaration d'utilité publique en vue d’une expropriation, enquête publique et travaux de protection, participation financière des exploitants des installations à l'origine du risque et des collectivités territoriales ou leurs groupements aux diagnostics préalables aux travaux et des travaux, obligations à charge des exploitants…
  • mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocide,
  • transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance,
  • exercice de la profession de vétérinaire ;

Transports (aviation civile, taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, transport maritime)

Energie

Légifrance

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