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Veille réglementaire

Jeudi 19 Decembre 2013

Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Cette loi porte diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, en particulier les dispositions autorisant :

la mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles (notamment en matière de transport aérien) pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs;

le recueil auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne (article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques) ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ou de stocker des signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services), des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.

Légifrance

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