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Veille réglementaire

Mardi 29 Janvier 2013

LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Ce texte prévoit diverses dispositions d'adaptation de la législation, en particulier du code monétaire et financier, au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Il définit le cadre juridique de la monnaie électronique.

L’art. L. 315-1 du code monétaire et financier précise que la monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement définies à l'article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique. Les unités de monnaie électronique sont dites « unités de valeur », chacune constituant une créance incorporée dans un titre.

La loi définit les conditions régissant l’émission et la gestion de monnaie électronique : son statut au regard des règles d’usage de la monnaie, ses modalités de remboursement, l'émission et la gestion de monnaie électronique (définition, rémunération, obligations contractuelles…), les émetteurs de monnaie électronique (statut, obligations, la distribution de monnaie électronique…). Elle encadre également les conditions de création des établissements de monnaie électronique (définition, agrément, obligations et dispositions prudentielles…).

Le titre IV concerne la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Il prévoit notamment que les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur en exécution d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret.

Le retard de paiement,

  • d’une part fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat ;
  • d’autre part donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Les intérêts moratoires, l'indemnité forfaitaire et l'indemnisation complémentaire sont versées au créancier par le pouvoir adjudicateur.

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts moratoires, de la part de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de l'indemnisation complémentaire versés imputable à un comptable de l'Etat.

L’article L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l’article L. 6145-5 du code de la santé publique sont modifiés pour organiser la possibilité de mise en demeure de mandatement ou, à défaut d’exécution, le mandatement d’office de la dépense par le représentant de l'Etat dans le département ou par le directeur de l’ARS lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne sont pas mandatées dans les délais prescrits par l’ordonnateur, le comptable public ou tout autre tiers.

Un décret doit préciser les modalités d'application du présent titre qui s'applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013.

Légifrance

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