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Veille réglementaire

Mardi 22 Juillet 2014

Délibération n° 2014-262 du 26 juin 2014 portant autorisation unique concernant les traitements de données relatifs aux personnes faisant l'objet d'un suivi par le maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance

En application des articles L. 132-1 à L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, le maire concourt à l'exercice des missions de prévention de la délinquance. Pour l'exercice de ces missions, il peut mettre en place des groupes de travail et désigner un coordonnateur chargé d'animer la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de la commune, auquel il peut déléguer ses pouvoirs en la matière. L'exercice de ces missions repose sur un partage d'informations concernant les personnes en situation de basculement dans la délinquance, ou déjà entrées dans un parcours délinquant, ce qui peut impliquer des traitements automatisés de données à caractère personnel.

Cette délibération de la CNIL porte autorisation unique concernant les traitements de données relatifs aux personnes faisant l'objet d'un suivi par le maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance. Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements destinés à assurer la prévention de la délinquance et mis en œuvre par les maires qui :

  • sont centralisés par la municipalité, sous la responsabilité du maire ou d'une personne désignée par lui ; appelée "coordonnateur" ou son équivalent selon les spécificités locales, il doit s'agir de l'interlocuteur désigné par le maire qui assure le fonctionnement et définit les moyens pour mettre en œuvre le suivi des politiques de prévention de la délinquance ;
  • sont nécessaires au fonctionnement des groupes qui peuvent être mis en place dans le cadre de la prévention de la délinquance et qui relèvent directement des pouvoirs du maire : les groupes de travail et d'échange d'information à vocation territoriale ou thématique constitués dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), prévus par l'article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, au sein desquels les échanges peuvent concerner des cas précis et des situations individuelles et le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), prévu par l'article L. 141-1 du CASF, créé à l'initiative du maire par délibération du conseil municipal, qui en approuve le principe et en définit la composition.

Légifrance

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