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Veille réglementaire

Mercredi 17 Octobre 2012

Evolution de l'application informatique de Règlement Magnétique HOPAYRA (R.M.H) utilisée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé peuvent être exécutées par virement au moyen de l'application RMH (Règlement Magnétique HOPAYRA) mise à leur disposition par la DGFIP. Elle diffuse également le nouveau dessin du fichier d'interface PAYMEN qui entrera en vigueur le 1er septembre 2013.

Légifrance

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