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Veille réglementaire

Jeudi 29 Mai 2014

Décrets n° 2014-551 et n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ces textes portent adaptation de diverses dispositions de différents codes afin de prendre en compte la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) pour former la direction générale des finances publiques (DGFiP).

La création de la DGFiP a nécessité d'adapter de nombreux textes relatifs aux missions assurées antérieurement par deux directions distinctes, afin de permettre leur bonne application par une administration fusionnée et d'améliorer la qualité de la norme. L'adaptation des dispositions législatives a été réalisée par l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions dans le cadre de la fusion de la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. L'adaptation des dispositions réglementaires a ensuite été réalisée pour les dispositions codifiées au code général des impôts (CGI) et au livre des procédures fiscales (LPF) par les décrets n° 2012-430 et n° 2012-431 du 29 mars 2012.

Ces deux décrets clôturent cette actualisation par l'adaptation des dispositions réglementaires, le premier (2014-551) pour les dispositions de type R et le second (2014-552) pour les dispositions de type D.

Le premier décret (2014-551) adapte donc des dispositions codifiées (décrets en Conseil d’Etat) dans trente-deux codes (notamment le CASF, le CGCT, le code des communes, le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le code électoral, le code de procédure civile et pénale, le code de la sécurité sociale, le code du travail…) ou figurant dans vingt-neuf décrets.

Le second décret (2014-552) adapte des dispositions réglementaires (décrets simples) codifiées dans dix-sept codes ou figurant dans vingt-deux décrets.

Légifrance

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