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Veille réglementaire

Dimanche 29 Mai 2016

Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées

Ce décret pris en application des articles 10 et 89 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement qui rénove le cadre légal des logements-foyers pour personnes âgées, désormais appelés « résidences-autonomie », leur confie une mission de prévention de la perte d’autonomie et crée un forfait autonomie destiné à financer les actions de prévention (cfr points III et IV de l’art. L.131-12 du CASF).

Il modifie plusieurs dispositions de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles (CASF). Il définit la liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par ces établissements (art. D.312-159-3), adapte les mentions à reprendre dans le contrat de séjour (D.311)et en précise les modalités de résiliation (D.311-0-3).

Il définit également les dépenses prises en charge par le FORFAIT AUTONOMIE (D.312-159-4), ainsi que les conditions de son attribution aux résidences autonomie, par les départements, ou le cas échéant par les métropoles, dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (fixation dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM, possibilités de modulation du montant, transmission d’informations par le gestionnaire de la résidence autonomie) (D.312-159-5).

Il prévoit également le contenu et les modalités de transmission aux ARS des autorisations délivrées par les conseils départementaux aux résidences autonomie(mention du nombre de places autorisées par type de logement).

Ce décret précise en outre les règles relatives aux publics accueillis dans les résidences autonomie ainsi que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), notamment au regard de leur degré d'autonomie (proportion de résidents classées en GIR 1 à 3).

Les résidences autonomie peuvent admettre, à titre dérogatoire, de nouveaux résidents remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2, à la condition que le projet d'établissement prévoie les modalités d'accueil et de vie de personnes en perte d'autonomie et qu'une convention de partenariat soit conclue avec, d'une part, un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 et, d'autre part, un service médico-social ou un centre de santé ou un établissement de santé ou des professionnels de santé mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 313-12. Ils accueillent un nombre de résidents classés en GIR 1, 2 ou 3 qui ne dépasse pas les seuils mentionnés à l'article D. 313-15 (seuil pour les EHPAD fixé à l’accueil d’une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 15 % de la capacité autorisée ainsi qu'une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 2 supérieure à 10 % de la capacité autorisée). (Art. D. 313-24-1).

Les établissements peuvent, dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, accueillir, d'une part, des personnes handicapées et, d'autre part, des étudiants ou des jeunes travailleurs dans des proportions inférieures ou égales au total à 15 % de la capacité autorisée. Ce seuil est défini, le cas échéant, dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM).
Ils proposent aux résidents, dont l'évolution du niveau de dépendance entraînerait un dépassement des seuils mentionnés à l'article D. 313-15, un accueil dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313-12 dans un délai maximum d'un an.

Entrée en vigueur : au 1er juillet 2016, à l'exception des dispositions relatives aux prestations minimales proposées dans les résidences autonomie (D.312-159-3 et D.342-4) qui s'appliquent au plus tard le 1er janvier 2021 .

Publics concernés : personnes âgées, gestionnaires et résidents des résidences autonomie, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des petites unités de vie (PUV) et des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), conseils départementaux, métropoles, agences régionales de santé.

Légifrance

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