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Veille réglementaire

Dimanche 29 Mai 2016

Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que "Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme."

Les articles suivants fixent le cadre de la mise en œuvre de cette saisine et prévoient notamment que l'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Ce décret, qui est seulement applicable à l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif, prévoit le cadre dans lequel ceux-ci peuvent créer et mettre en œuvre ces téléservices tendant à leur saisine par voie électronique (SVE) dans le respect des prescriptions de la loi dite Informatique et libertés, notamment en matière de protection des données personnelles.

Ces traitements automatisés permettent aux usagers d'effectuer à leur initiative et quelle que soit leur situation géographique des démarches administratives dématérialisées de toutes natures, d'y joindre, le cas échéant, des pièces justificatives et, au choix des services et des établissements concernés, d'en obtenir une réponse par voie électronique.

Le décret fixe en particulier les catégories de données à caractère personnel qui sont enregistrées et traités, à l'initiative des usagers, dans les téléservices pour les particuliers, pour les entreprises, pour les associations ainsi que pour la traçabilité des accès.

Les téléservices mentionnés peuvent traiter des données à caractère personnel dites sensibles (article 8 et 9 de la loi Informatique et liberté) soit parce que ces données sont directement en lien avec la saisine du service ou de l'établissement, soit parce que l'auteur de la saisine a souhaité joindre à son dossier des précisions relevant de cette catégorie de données.

Les services et établissements concernés peuvent procéder à la transmission des données recueillies lors de la réception d'une saisine par voie électronique vers les applications informatiques régulièrement mises en œuvre de leurs services compétents pour instruire cette demande. Ils peuvent également procéder à l'interconnexion des téléservices permettant la saisine par voie électronique avec de telles applications informatiques.

La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées à l'article 2 ne peut excéder de deux années le délai d'instruction des saisines.
Les services et établissements mentionnés à l'article 1er peuvent mettre en œuvre une conservation en base intermédiaire des données relatives aux saisines des usagers, assortie de conditions d'accès restrictives et pour une durée qui ne peut excéder dix années à compter de leur introduction.
Au terme de la durée d'utilité administrative de ces données, celles-ci sont soumises aux règles de gestion des archives publiques définies en application du code du patrimoine.

L'autorisation des téléservices est subordonnée à l'envoi à la CNIL d'un engagement de conformité. Les téléservices autorisés sont créés par un acte réglementaire publié des services ou des établissements qui en ont la responsabilité juridique.

Le décret précise en fin l’accès aux données par les agents habilités ainsi que les droits d’accès et de rectification.

Légifrance

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