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Veille réglementaire

Vendredi 27 Mai 2016

Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux...

Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations

L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration énonce que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure.

Ce décret précise les demandes, adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures instituées par un texte règlementaire adopté par ces collectivités ou établissements, pour lesquelles une acceptation implicite est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.

Concrètement, il s’agit de décision prise après avis d'expert ou d'organisme consultatif lorsque cet avis est prévu par une procédure instituée par un texte réglementaire adopté par une collectivité territoriale ou un EPCI. Dans ce cas, le délai d’expiration est porté à quatre mois au lieu de deux.

Concernant l’art.2 modifiant l’annexe du décret 2015-1460 : portée limitée, il ne s’agit que de la suppression de l’intitulé de la rubrique (CGCT) (pas de modification du délai de 3 mois pour la demande concernant l’inscription d'un enfant à la cantine scolaire ou à l'accueil périscolaire organisé par la commune).

Légifrance

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