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Veille réglementaire

Mercredi 25 Mai 2016

Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

L’art. 52 de la loi 2015-9920 (dite loi MACRON) autorise les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires à s'installer librement dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services et qui sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.

Ce décret prévoit que le garde des sceaux autorise toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'elle remplisse les conditions requises pour être nommée notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire, à créer son office. Ces autorisations ne peuvent, toutefois, être délivrées que dans la limite des recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée. Dans les zones mentionnées au III de l’art.52 (zones, autres que celles mentionnées au I, où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu), en revanche, le garde des sceaux peut refuser les demandes de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence.

Le décret modifie, en conséquence, les décrets régissant les modalités de création, transfert et suppression des offices de notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ainsi que les modalités de nomination dans ces offices.


Entrée en vigueur : le 26 mai 2016. Toutefois :

  • les procédures engagées avant cette date et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux nominations d'officiers publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'offices, aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes et aux transformations de bureaux annexes en offices distincts restent régies par les dispositions antérieurement applicables, à l'exception de certaines dispositions limitativement énumérées;
  • les dispositions du décret accompagnant la cessation obligatoire des activités professionnelles des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires âgés de plus de soixante-dix ans entreront en vigueur le 1er août 2016;
  • les habilitations délivrées à des clercs de notaire assermentés avant le 1er janvier 2015 en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 restent régies, jusqu'au 1er aout 2016, par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du décret;
  • les dispositions relatives au nouveau module d'enseignement dispensé par les centres de formation professionnelle des notaires et portant sur la gestion d'office, la déontologie et la discipline notariale entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les modifications affectant les programmes de l'examen de contrôle et de la préparation pour les personnes candidates à l'accès à la profession de notaire bénéficiant de dispenses entreront quant à elles en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • les dispositions du décret imposant le recours à une téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice dans les procédures de nomination sur présentation, de nomination d'officiers publics salariés et de demande d'autorisation de prolongation d'activité entreront en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent cette procédure, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016;
  • un régime transitoire relatif aux transferts d'office de notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire est prévu avant la première publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Enfin, un régime transitoire est également prévu pour les officiers publics atteignant la limite d'âge avant le 1er octobre 2016.

Légifrance

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