Imprimer

Veille réglementaire

Mardi 24 Mai 2016

Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement

Ce décret a pour objet de définir la notion d'hôpital de proximité, ses missions et les conditions d'éligibilité de ces établissements au financement dérogatoire prévu à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de détermination de ce financement dérogatoire.

L’article L.6111-3-1, créé par la LFSS pour 2015, a défini les mission et les activités des hôpitaux de proximité et prévoit que pour chaque région, un arrêté fixe la liste des hôpitaux de proximité au regard des besoins de la population et de l'offre de soins dans la région.

Ce décret établit d’abord les conditions permettant à un établissement de santé d’être éligible à l'inscription sur la liste des hôpitaux de proximité (conditions d’activité de médecine mais pas de chirurgie ou gynécologie-obstétrique, volume d’activité inférieur à un seuil, desserte d’un territoire présentant certaines caractéristiques en terme de population, de densité de population, de seuil de pauvreté et de la présence de médecin généraliste sur ce territoire…). Il prévoit ensuite la procédure d’inscription sur la liste qui entre en vigueur au 1er mars de l’année civile considérée.

L’article R. 6111-26 fixe la manière dont l’hôpital de proximité contribue à l’amélioration du parcours du patient en lien avec les autres acteurs de santé (notamment avec les EHPAD et SSR situés sur le territoire).

Le financement de l’hôpital de repose sur une dotation forfaitaire annuelle garantie et sur un complément de financement calculé à partir des tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-10 (R. 162-42-7-2).

La dotation forfaitaire annuelle garantie comporte :

  • une part correspondant à une fraction de la moyenne des recettes perçues par l'établissement au cours des deux années précédant l'année civile considérée afférentes à la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins entrant dans le champ des prestations mentionnées au 1° de l'article R. 162-32, à l'exception des activités exercées à domicile (fraction, applicable à l'ensemble des établissements, fixée par arrêté et ne pouvant être inférieur à 50 %),
  • une part majorant la fraction arrêtée au a tenant compte des caractéristiques du territoire mentionnées au 2° de l'article R. 6111-24 du code de la santé publique que l'établissement dessert ainsi que de ses engagements de coopération, de partenariat et de coordination pris par l'établissement


Le montant de l'enveloppe affectée à la dotation forfaitaire est fixé par arrêté annuel par région et l’ARS fixe le montant attribué à chaque établissement. Cette dotation forfaitaire prend effet au 1er janvier de l'année civile considérée. Un complément de dotation est prévu lorsque le montant issu des données d'activité afférentes à la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins entrant dans le périmètre couvert par la 1ère part de la dotation garantie est supérieur au montant de la dotation garantie.

Les modalités de versement et de répartition entre les régimes des sommes versées aux hôpitaux de proximité au titre des articles R. 162-42-7-2 à R. 162-42-7-4 par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par un arrêté.

Lorsque le montant issu des données d'activité mentionné à l'article R. 162-42-7-4 est supérieur au montant de la dotation garantie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent décider de verser aux hôpitaux de proximité tout ou partie du montant correspondant à la différence entre le montant issu de l'activité de médecine mentionné à l'article R. 162-42-7-4, sans application du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1, et ce même montant, minorée de ce coefficient.

Légifrance

ShareThis
Connexite Premium

Archives

Publicité