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Veille réglementaire

Samedi 21 Mai 2016

Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation

Ce décret élargit et précise les critères objectifs qui fondent l'existence du lien de la personne avec la commune, permettant de justifier sa domiciliation.

Il modifie l’art. R. 264-4 du CASF qui précise désormais :
"Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence.
Les personnes qui ne remplissent pas la condition énoncée à l'alinéa précédent sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles satisfont à l'une des conditions suivantes :

  • y exercer une activité professionnelle ;
  • y bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ;
  • présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
  • exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé."

Légifrance

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