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Veille réglementaire

Jeudi 19 Mai 2016

Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

Ce décret a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative (DSN). Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi services entreprise et au titre emploi simplifié agricole. Ces dates sont reprises dans un tableau fixé en annexe à l’arrêté.

Les employeurs du régime général (ne passant pas par un tiers mandaté) ont l’obligation de transmettre un DSN :

  • à compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur) si le montant de cotisations et contributions sociales dues du titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros,
  • à compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur) si le montant de cotisations et contributions sociales dues du titre des périodes de paie de 2014 est inférieur à 50 000 euros.


Pour les employeurs dont le personnel du régime agricole, l’obligation est répartie sur 3 échéances (juillet 2016 pour un montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 égal ou supérieur à 50 000 euros, janvier 2017 pour un montant égal ou supérieur à 3000 euros, avril 2017 pour un montant inférieur à 3000 euros).

Les seuils de cotisations et contributions sociales indiqués dans le tableau annexé au décret sont appréciés en tenant compte de l'ensemble des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant pour l'employeur le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Pour les organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime (MSA), il est tenu compte des mêmes cotisations et contributions sociales que celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.

Les majorations et pénalités appliquées, le cas échéant, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ces seuils.
Dans le cas des tiers mandatés, les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales s'apprécient en totalisant pour chaque tiers le montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l'ensemble des employeurs mandants.

Le montant maximum de la pénalité dû en cas déclaration via un autre moyen que la DSN est de 750 euros par entreprise et par mois.

Légifrance

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