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Veille réglementaire

Vendredi 13 Mai 2016

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du transfert primes/points

Ce décret est pris en application de l’article 148 de la loi de finances pour 2016 qui définit le principe de la transformation en points d'indice, d'une partie du montant des primes perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire. Cet article prévoit que cette transformation s’effectue sous forme d’une abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues et fixe les limites des plafonds forfaitaires annuels par catégorie. Le décret fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités.

Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (assiette CSG), à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL.

Sont également exclues :

  • l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
  • les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par les décrets 92-566 (frais de déplacement FPH), 2001-654 (frais de déplacement FPT) et 2006-781 (frais de déplacement FPE) ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret 2010-676 (prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail) ;
  • les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) régies par les décrets 2002-60 (IHTS – FPT) et 2002-598 (IHTS – FPH) ;
  • l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 5 du décret du 25 août 2000 ainsi que les décrets 2003-507 (FPH) et 2005-542 (FPT).


L’article fixe le montant maximal annuel brut de l'abattement par catégorie, avec des mises en œuvre décalées (à compter de 2016, pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie B et une partie de la catégorie A dont la liste est prévue en annexe du décret, à compter de 2017 pour la catégorie C et le reste de la catégorie A).

L'abattement indemnitaire peut faire l'objet de précomptes mensuels. Les précomptes sont égaux à un douzième du plafond. Lorsque les précomptes dus au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.

L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR).

Légifrance

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