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Veille réglementaire

Vendredi 29 Avril 2016

Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire

Ce décret précise

  • les règles d'élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire (GHT),
  • la définition du projet médical partagé des établissements parties au groupement hospitalier de territoire,
  • les modalités de mise en place et de fonctionnement des instances communes,
  • le périmètre des fonctions et activités gérées par l'établissement support pour le compte des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.


Ce décret est pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Légifrance

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