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Veille réglementaire

Vendredi 22 Avril 2016

Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant création de la métropole dénommée "Métropole du Grand Nancy"

Ce décret procède à la transformation de la communauté urbaine du Grand Nancy en métropole à compter du 1er juillet 2016. Il fixe le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création ainsi que la date de prise d'effet de celle-ci. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.

La métropole du Grand Nancy est constituée des communes suivantes : Art-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Ludres, Malzéville, Maxéville, Nancy, Pulnoy, Saint-Max, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy, Villers-lès-Nancy.

La métropole du Grand Nancy exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du CGCT ainsi que les compétences suivantes :

  • actions d'animation et de promotion des technologies de l'information et de la communication, à l'exception de celles principalement destinées aux utilisateurs d'une commune ;
  • thermalisme et activités et produits en découlant ;
  • soutien sous forme de subventions aux clubs sportifs professionnels ou aux associations sportives formant des joueurs professionnels ;
  • création et gestion d'une fourrière automobile d'agglomération ;
  • capture d'animaux errants et activité de fourrière, gestion d'un chenil-chatterie destiné à accueillir les animaux en pension ;
  • éclairage public.


Cette transformation est opérée sur base des dispositions de l'article L. 5217-1 du CGCT qui prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent se transformer en métropole dès lors que sont remplies les conditions suivantes : d'une part, l'EPCI à fiscalité propre doit être le centre d'une zone d'emploi de plus de 400 000 habitants au sens de l'INSEE ; il doit exercer, d'autre part, en lieu et place des communes, les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2 du CGCT, à la date d'entrée en vigueur de la loi MAPTAM, soit le 29 janvier 2014.

Légifrance

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