Imprimer

Veille réglementaire

Jeudi 28 Janvier 2016

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale

Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de biologie médicale (transmission des prescriptions au laboratoire et échanges d’informations entre professionnel de santé et biologiste médical, description des procédures dans des manuels uniques, identification des prélèvements, étiquetage et garantie de traçabilité, validation des résultats et compte rendu structuré des examens de biologie médicale, sécurité des échanges d’informations par voie électronique). Des modalités spécifiques sont prévues pour les examens réalisés en des lieux éloignés de tout laboratoire de biologie médicale.

Le texte codifie les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale.
Il pose par ailleurs les conditions d'installation des laboratoires de biologie médicale. Il prévoit ainsi les modalités d'accréditation et d'évaluation des laboratoires ainsi que la possibilité de maintien, à titre dérogatoire, des laboratoires qui, à la date d'entrée en vigueur du décret, sont implantés sur plus de trois territoires limitrophes ou sur des territoires non limitrophes.

Légifrance

ShareThis
Connexite Premium

Archives

Publicité