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Veille réglementaire

Samedi 12 Mars 2016

Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l'économie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets. Il modifie les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets.

Modification de l’article R.2224-23 du CGCT (définition des différents types de déchets), R.2224-24 et suivants (obligation de périodicité de collecte en fonction de la taille de la collectivité ou de son caractère touristique, terrains de camping… ), R. 2224-26 (compétence du maire ou du président du groupement de collectivité territoriales compétent en matière de déchets, information des administrés via un guide de collecte)…

Il prévoit de nouvelles mesures pour le tri à la source et la collecte séparée par les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois (art. D.543-278 et suivants).
Ces dispositions sont applicables :

  • aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui n'ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du CGCT ;
  • aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du CGCT, et qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine.

Il adapte les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (art.2).

Des dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau sont prévues applicables, à compter du 1er juillet 2016, aux administrations publiques de l'Etat et établissements publics de l'Etat, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes et de manière échelonnée à compter du 1er juillet 2016 pour les autres producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau.

Il définit les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, qui concerne l'obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de s'organiser pour reprendre des déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux qu'ils distribuent.

D’autres dispositions concernent les déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction (art.D543-288 et suivants) (organisation de la reprise des déchets, mise à disposition des documents de contrôle).

Il apporte enfin plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l'économie circulaire (déchets dangereux,

Légifrance

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