Imprimer

Veille réglementaire

Vendredi 12 Fevrier 2016

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Ce texte est applicable aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires (FPE, FPT et FPH).

Il définit la notion de télétravail (organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation, exclusion des périodes d’astreinte) et détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail (max 3 jours par semaines, temps de présence minimum de deux jours par semaine sur le lieu d’affectation mais possibilité d’appréciation des seuils sur une base mensuelle, dérogation aux seuils pour raison médicale), nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation (un an maximum renouvelable, possibilité de prévoir une période d’adaptation), mentions que doit comporter l'acte d'autorisation.

Un arrêté ministériel pour la FPE, une délibération de l'organe délibérant pour la FPT, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la FPH, pris après avis du comité technique ou du comité consultatif national compétent, fixe :

  1. les activités éligibles au télétravail ;
  2. la liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;
  3. les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;
  4. les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
  5. lLes modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;
  6. les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
  7. les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
  8. les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
  9. la durée de l'autorisation mentionnée à l'article 5 si elle est inférieure à un an.


L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document mentionné à l'article R. 4121-1 du code du travail.

Sont exclues du champ d'application du présent décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).

Légifrance

ShareThis