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Veille réglementaire

Mercredi 10 Fevrier 2016

Décret n° 2016-127 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales

Des mises à disposition de services peuvent être réalisées d’une part entre les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et la métropole du Grand Paris, d’autre part entre ces établissements publics territoriaux et les communes qui en sont membres. Ce décret fixe les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement de ces services mis à disposition. Il reprend le mécanisme applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) prévu à l'article D. 5211-16 du même code, tout en l'aménageant pour le rendre applicable aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, dont le régime juridique est aligné sur celui des syndicats de communes.

Ainsi, les remboursements s'effectuent sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement, constaté à partir des derniers comptes administratifs disponibles par l'établissement public ou la commune mettant le service à disposition, multiplié par un nombre d'unités de fonctionnement, qui correspond au nombre de fois où le bénéficiaire de la mise à disposition a eu recours au service.

Une convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.

Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2 et pour l'année de signature de la convention, dans un délai de trois mois à compter de la signature de celle-ci. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention mais qui ne peut être supérieure à un an.

Légifrance

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