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Veille réglementaire

Mardi 18 Aout 2015

Décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Ce décret a pour objet de pérenniser, en instaurant de nouvelles conditions d'attribution, le fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013. Le bénéfice des aides du fonds a été étendu par l'article 32 de la loi du 8 août 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dont une ou plusieurs écoles publiques ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire en application du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014.

Il définit, à compter du 1er septembre 2015, le régime des aides que le fonds, désormais dénommé « fonds de soutien au développement des activités périscolaires », attribue aux communes et, lorsque la compétence en matière d'activités périscolaires leur a été déléguée, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui organisent au bénéfice des élèves des écoles publiques appliquant le décret du 7 mai 2014 des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation.

Il précise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire par élève et majoration forfaitaire), les modalités de calcul des aides, les conditions d'éligibilité à ces aides ainsi que les formalités requises pour en bénéficier.

Légifrance

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