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Veille réglementaire

Mercredi 05 Aout 2015

Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit que les contrats de ville intègrent les actions prévues par l'ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires ainsi que les politiques thématiques concernées par la politique de la ville, de manière à en garantir la cohérence.

Réciproquement, les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville lorsque leur périmètre inclut un ou plusieurs quartiers prioritaires.

Ce décret énumère les plans, schémas et contrats concernés (notamment les PLU, les SCOT, les schémas de promotion des achats publics socialement responsables, les schémas d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie ainsi que ceux relatifs à la petite enfance et à la parentalité, les programmes locaux de l'habitat…).

Légifrance

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