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Veille réglementaire

Samedi 08 Aout 2015

Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification...

Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015

La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d'une expérimentation en vue « de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau », dans les conditions prévues par l'article 72 de la Constitution.
Ce décret fixe la liste des cinquante collectivités et groupements de collectivités retenus pour participer à cette expérimentation, qui s'achèvera le 15 avril 2018.
La liste comporte des communes, syndicats de communes et syndicat intercommunal d’eau et assainissement, syndicats mixtes, EPCI à fiscalité propre (métropoles, communautés d’agglomération, communautés urbaines, communautés de communes).
Ces collectivités et groupements volontaires auront la possibilité de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services.
A l'issue de cette expérimentation, les solutions mises en œuvre qui se seront révélées les plus pertinentes pourront, le cas échéant, être étendues à l'ensemble du territoire.

Légifrance

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