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Veille réglementaire

Samedi 25 Juillet 2015

Décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales

Ce décret, pris en application de l'article L. 1611-7 du CGCT, vise à répondre aux demandes des régions d'étendre aux dépenses relatives aux aides économiques aux entreprises et à celles se rapportant aux programmes européens le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier l'attribution et le paiement à un organisme doté d'un comptable public. Les programmes européens concernés sont à titre principal les programmes de coopération territoriale européenne et les programmes de coopération transfrontalière au titre de l'instrument européen de voisinage prévu par le règlement UE n° 2032/2014 du Parlement européen et du Conseil.

Le décret complète, comme le II de l'article L. 1611-7 le permet, la liste des dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un tel organisme. Ses dispositions faciliteront, notamment pour les régions, la gestion des régimes d'aides aux entreprises et des programmes européens qui leur est confiée par l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPAM).

Pour rappel, le II de l’article L.1611-7 prévoit déjà dans sa version actuelle, que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives aux bourses d'action sanitaire et sociale, aux aides qu'ils accordent en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle continue, aux aides complémentaires à des aides nationales ou communautaires gérées par cet organisme ou à d'autres dépenses énumérées par décret.

Légifrance

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