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Veille réglementaire

Samedi 31 Janvier 2015

Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

L'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a mis en place l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, en tant que ces articles concernent des collectivités territoriales ou des organismes "de nature législative", lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à un certain seuil. Ce décret fixe ce seuil à cent millions d'euros hors taxe. Il précise également les marchés et contrats à retenir par les collectivités concernées afin de déterminer le montant de leurs achats.

Légifrance

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