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Veille réglementaire

Samedi 31 Janvier 2015

Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles

Ce décret modifie la composition et du fonctionnement des équipes pluridisciplinaires au sein des MDPH pour les questions de scolarisation. Lorsque l'équipe pluridisciplinaire au sein des MDPH doit se prononcer sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend nécessairement au moins un enseignant du premier ou du second degré. Le texte précise également les conditions dans lesquelles certains experts peuvent apporter leur concours à l'équipe pluridisciplinaire, notamment les membres de la commission d'orientation vers les enseignements adaptés ou les professionnels de santé.

Légifrance

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