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Veille réglementaire

Vendredi 18 Decembre 2015

Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

Ce décret prend différentes mesures nécessaires au fonctionnement des services et établissements publics de l'Etat à l'occasion du passage à treize régions métropolitaines au 1er janvier 2016.

A cet effet, il définit une organisation provisoire de certains services déconcentrés de l'Etat en région. Sont notamment concernées : premièrement, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; deuxièmement, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; troisièmement, les directions régionales des affaires culturelles ; quatrièmement, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Les secrétariats généraux pour les affaires régionales.

Dans tous les textes réglementaires et actes individuels qui les mentionnent, ainsi que dans les contrats et conventions conclus par l'Etat, les références aux préfets des régions ou aux services déconcentrés de l'Etat dans les régions devant fusionner sont remplacées, à compter du 1er janvier 2016, par les références aux préfets des nouvelles régions ou aux nouveaux services déconcentrés. Pour l'exécution de ces actes, la responsabilité du préfet de la nouvelle région ou du responsable du nouveau service déconcentré se substitue respectivement à celle des préfets des régions qui se regroupent et à celle des responsables des services déconcentrés qui fusionnent.

Dans tous les textes réglementaires et actes individuels qui les mentionnent, les références aux directions régionales des finances publiques (DRFiP), ou à leur directeur, des régions faisant l'objet du regroupement prévu par la loi du 16 janvier 2015 sont remplacées, à compter du 1er janvier 2016, dans chacune des régions nouvellement constituées :

  • dans le département où est situé le chef-lieu de la région, par une référence à la direction régionale des finances publiques de ladite région ou à son directeur ;
  • dans chacun des autres départements de la région, par une référence à la direction départementale des finances publiques dudit département ou à son directeur.


Le texte règle la composition des commissions administratives et des conseils d'administration des établissements publics comportant des représentants de l'Etat en région.

Le décret permet également aux nouvelles DRAAF de disposer de plusieurs directeurs adjoints. Par ailleurs, il adapte le ressort territorial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et prévoit que certains préfets coordonnateurs de massif, devenant territorialement éloignés par la fusion des régions, puissent être assistés dans leur mission par un préfet de département.

Le décret procède au changement de dénomination, au sein des directions régionales ou des agences régionales de santé (ARS), des unités ou délégations dont l'action est principalement départementale. Il assure enfin la continuité de l'action des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, des commissions régionales d'autorisation d'exercice dans le domaine de la santé et des commissions interrégionales de la recherche archéologique.

Légifrance

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