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Veille réglementaire

Mercredi 09 Decembre 2015

Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a entendu renforcer la lutte contre l'habitat indigne. Elle a créé dans ce but une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats. L'objectif est de les inciter à réaliser les travaux prescrits par arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ordinaire, de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation ou de sécurité des établissements recevant du public (ERP) à usage total ou partiel d'hébergement, sans attendre la substitution de l'autorité publique.

Le montant de l'astreinte est plafonné à 1 000 € par jour de retard. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50 000 € (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs). Le décret vise à déterminer les conditions de modulation et de progressivité de cette astreinte. L'arrêté préfectoral fixant le montant de l'astreinte mentionne les critères ayant conduit à la détermination du montant de l'astreinte, ainsi que le taux de progressivité prévu par l'article R. 511-18.

Le texte précise les modalités de recouvrement :

  • le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées aux articles L. 123-3 (travaux ordonnés par le maire sur un ERP et non réalisés par l’exploitant ou le propriétaire), L. 129-2 (immeubles à usage collectif d’habitation) et L. 511-2 (bâtiment menaçant ruine) est établi et recouvré selon les règles définies à l'article R. 2342-4 du CGCT (Art. R. 511-20 du code de la construction et de l’habitation) ;
  • le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées au III de l'article L. 1331-29 (astreinte prononcée dans le cadre de mesures prescrites suite à déclaration d’insalubrité) est établi et émis par le préfet et recouvré selon les règles de gestion des créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Légifrance

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