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Veille réglementaire

Dimanche 06 Decembre 2015

Décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales

Ce décret abroge l’article D.2411-1 du CGCT qui concerne les sections de communes et plus particulièrement, le montant à partir duquel la constitution d’une commission syndicale doit être constituée. Les sections de commune sont définies par l’article L. 2411-1 du CGCT comme « toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». Ces sections, qui ont la qualité de personne morale de droit public, sont propriétaires de biens immobiliers, mobiliers ou de droits collectifs et leurs membres n'en ont que la seule jouissance collective. Il s’agit d’une survivance d’une forme de propriété collective antérieure à la Révolution française. La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 a clarifié le régime juridique des sections de commune ainsi que les modalités de gestion. La constitution de toute nouvelle section de commune est interdite. La gestion des biens et des droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. Une commission syndicale, organe de gestion ad hoc, peut être constituée (L. 2412-1 du CGCT).

Légifrance

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