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Veille réglementaire

Samedi 14 Novembre 2015

Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

Ce texte prévoit l’institution, pour une durée d'un an, d'un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, placé auprès du Premier ministre.
Le médiateur des normes peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont données. Il informe sans délai le préfet de département territorialement compétent des saisines effectuées par les collectivités territoriales et leurs groupements. Le rapport annuel d'activité qu'il remet au Premier ministre est rendu public.

Légifrance

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