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Veille réglementaire

Mercredi 11 Novembre 2015

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales...

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet.

Sont ajoutées à la liste des exceptions prévues par le CGCT : Légalisation de signature et le Code de l’urbanisme : Délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale après un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de l'Etat) ; Délivrance d'un permis de construire soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce, en cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de l'Etat).

Sont visées des demandes prévues par le

  • CGCT : Rapport de contrôle des installations d'assainissement non collectif dans le cadre des ventes immobilières, Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur…;
  • CASF : Election de domicile, Décision d'accueil dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par une personne publique (CCAS), diverses décisions liées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux…;
  • Code du patrimoine : Communication d'archives publiques ou privées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics…;
  • Code de la santé publique, de l’environnement, code rural et de la pêche maritime, code du travail;
  • Code de l’urbanisme : Permis de construire lorsque la délivrance du permis, au nom de la commune ou de l'EPCI, est subordonnée à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée (5 mois), Certificat d'urbanisme prévu au b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, délivré au nom de la commune ou de l'EPCI, Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés au nom de la commune ou de l'EPCI, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région, Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés au nom de la commune ou de l'EPCI, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France, Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés au nom de la commune ou de l'EPCI, pour des travaux situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France, Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés au nom de la commune ou de l'EPCI, pour travaux en secteur sauvegardé doté ou non d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France, Délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale après un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de la commune ou délivrance par le président de l'EPCI)...

Légifrance

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